Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de la société 3xchange

Mises à jour le 14/03/2016

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

La société 3XCHANGE, ci-après désignée « 3XCHANGE », est une SASU au capital de        25 000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 440 680, dont le siège social est situé 24 Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

3XCHANGE est spécialisée dans le Marketing programmatique. Elle a créé, développé et exploite une solution technologique permettant un achat automatisé et en temps réel d’espaces publicitaires en ligne.

Cette solution est accessible via son site Internet http://www.3xchange.com.

Grâce aux outils développés par 3XCHANGE, chaque client élabore et bénéficie d’un programme d’achat automatique et en temps réel d’espaces publicitaires en ligne adapté à ses besoins.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre 3XCHANGE et ses clients.

Préalablement à toute commande, le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente de 3XCHANGE, lesquelles figurent sur son site internet : http://www.3xchange.com.

Le Client renonce définitivement à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 2 – Définitions

 

  • « Action Post-redirection » : Action (achat, enregistrement, validation d’un formulaire…) réalisée par un internaute sur le site Internet du Client après avoir été redirigé sur le site Internet du Client, à partir d’un site Internet sur lequel un Espace Publicitaire du Client est affiché.

La redirection vers le site Internet du Client peut notamment résulter d’un clic de l’internaute sur l’Espace Publicitaire ou d’une ouverture du site Internet du Client consécutive à la consultation par l’internaute du site Internet sur lequel l’Espace Publicitaire est affiché. La redirection déclenche l’activation de la technologie de Tracking de 3XCHANGE.

L’Action Post-redirection peut être réalisée par l’internaute directement après la redirection vers le site Internet du Client.

L’Action Post-redirection peut également être indirecte, sa réalisation intervenant après fermeture et réouverture ultérieure du site Internet du Client par l’internaute. La durée de prise en compte des Actions Post-redirection indirectes est précisée dans le bon de commande.

 

  • « Action Post-impression» : Action (achat, enregistrement, validation d’un formulaire…) réalisée par un internaute sur le site Internet du Client après avoir consulté une page d’un site Internet sur lequel un Espace Publicitaire du Client est affiché.

 

La consultation de la page du site Internet sur lequel l’Espace Publicitaire du Client est affiché déclenche l’activation de la technologie de Tracking de 3XCHANGE.

L’Action Post-impression peut être réalisée par l’internaute directement, après ouverture par ce dernier du site Internet du Client consécutivement à la consultation de la page du site Internet sur lequel l’Espace Publicitaire du Client est affiché.

L’Action Post-impression peut également être indirecte, sa réalisation intervenant après ouverture ultérieure du Site Internet du Client par l’internaute. La durée de prise en compte des Actions Post-impression indirectes est précisée dans le bon de commande.

 

  • « Clic» : Redirection d’un internaute vers le site Internet du Client à partir d’un site Internet sur lequel l’Espace Publicitaire du Client est affiché.

 

  • « Espace Publicitaire» : Espace en ligne dédié à la promotion du site Internet et/ou des produits et/ou des services du Client.

 

  • « Impression » : Affichage de l’Espace Publicitaire du Client sur un site Internet.

 

  • « Programme» : Programme d’achat automatique d’Espaces Publicitaires élaboré par un Client.

 

  • « Rémunération» : Rémunération due par le Client.

 

  • « Tracking» : Suivi du parcours d’un internaute sur Internet.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

 

3.1. – Passation de commande par le Client

 

 

Afin de commander un Programme auprès de 3XCHANGE, le Client ou son mandataire doit impérativement compléter un bon de commande et l’adresser à 3XCHANGE.

 

Le bon de commande doit être signé par le Client ou par son mandataire. Si le Client est représenté par un mandataire, une copie du mandat écrit doit impérativement être annexée au bon de commande. Ce contrat doit préciser l’étendue du mandat accordé et être conforme aux dispositions des articles 20 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin.

 

Le bon de commande précise notamment :

 

  • l’identité du Client ;
  • le cas échéant, l’identité du mandataire du Client ;
  • les caractéristiques du Programme du Client ;
  • la date de lancement et la durée du Programme ;
  • la nature et les modalités de calcul de la Rémunération due par le Client ;
  • le cas échéant, l’objectif du Programme en terme de nombre d’Impressions ou de Clics ou de nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression ;
  • le cas échéant, la durée de prise en compte des Actions Post-redirection ou Post-impression indirectes.

 

Une vente n’est parfaite qu’après acceptation écrite du bon de commande par 3XCHANGE.

 

Il est expressément précisé que lorsque le bon de commande prévoit un objectif en terme de nombre d’Impressions ou de Clics ou de nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression, cet objectif ne fait peser aucune obligation de résultat sur 3XCHANGE.

 

L’absence d’atteinte par 3XCHANGE de l’objectif prévu par le bon de commande, à l’issue de la période de réalisation du Programme, n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Client.

 

En cas d’atteinte de l’objectif prévu par le bon de commande préalablement à l’expiration du Programme, celui-ci prend fin automatiquement.

 

3XCHANGE demeure entièrement libre de contracter avec des annonceurs concurrents du Client, la commande d’un Programme ne conférant aucune exclusivité au Client.

 

 

3.2. – Modification des commandes

 

 

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne sont susceptibles d’être prises en compte, dans la limite des possibilités de 3XCHANGE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

 

L’acceptation d’une demande de modification du Client par 3XCHANGE ne peut intervenir que par écrit.

 

 

3.3. – Annulation des commandes

 

 

Toute demande d’annulation de commande doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client.

 

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, plus d’un mois avant la date de lancement du Programme prévue par le bon de commande, celui-ci sera redevable à l’égard de 3XCHANGE d’une somme correspondant au 1/3 de la Rémunération prévue, à titre de dommages et intérêts.

 

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, 1 mois ou moins avant la date de lancement du Programme prévue par le bon de commande, celui-ci sera redevable à l’égard de 3XCHANGE d’une somme correspondant aux 2/3 de la Rémunération prévue, à titre de dommages et intérêts.

 

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, au cours de la période de réalisation du Programme, celui-ci sera redevable à l’égard de 3XCHANGE d’une somme correspondant à la totalité de la Rémunération prévue, à titre de dommages et intérêts.

 

Pour l’application du présent article, le nombre d’Impressions ou de Clics ou d’Actions Post-redirection ou d’Actions Post-impression pris en compte pour calculer la Rémunération prévue correspond à l’objectif défini dans le bon de commande.

 

 

 

 

Article 4 – PROGRAMME DU CLIENT

 

 

4.1. – Caractéristiques du Programme

 

Les caractéristiques du Programme sont définies par le Client.

 

Le Client doit notamment préciser :

 

  • la nature et le(s) support(s) (Internet, mobile, réseaux sociaux, vidéo) des Espaces Publicitaires qu’il recherche ;
  • la date de lancement et la durée du Programme.

 

 

4.2. – Achat d’Espaces Publicitaires pour le compte du Client

 

 

A compter de la date de lancement du Programme, 3XCHANGE achète automatiquement et en temps réel, pour le compte du Client, les Espaces Publicitaires que celui-ci recherche.

 

 

4.3. – Obligations du Client dans le cadre de l’exécution du Programme

 

 

4.3.1. Afin de permettre l’exécution du Programme, le Client s’engage à mettre à la disposition de 3XCHANGE tous les éléments promotionnels nécessaires.

 

Le Client s’engage également à implémenter sur son site Internet tous les éléments techniques qui lui seront fournis par 3XCHANGE dans le respect des spécifications d’implémentation qui lui seront communiquées (tags de conversion, master-tags, clicktag d’éléments flash…).

 

4.3.2. Si la Rémunération est fonction du nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression, le Client s’engage à poser sur son site Interner un lien (tag) fourni par 3XCHANGE. Ce lien (tag) permet à 3XCHANGE d’enregistrer les Actions Post-redirection ou Post-impression réalisées par les internautes sur le site Internet du Client.

 

L’activation du lien (tag) ne devra pas dépendre du site internet de provenance de l’internaute ou de son parcours Internet antérieur.  Le lien (tag) fourni par 3XCHANGE devra être présent dans le code source de la page de confirmation d’action du Site Internet du Client de manière à être activé quelle que soit la provenance de l’internaute ou son parcours Internet antérieur.

 

4.3.3. Néanmoins, si le Client est contraint techniquement de conditionner l’activation du lien (tag) à la provenance des internautes visitant son site Internet ou à leur parcours Internet antérieur, il s’engage à fournir à 3XCHANGE toutes les informations et la coopération nécessaires afin de permettre à 3XCHANGE de déterminer le nombre et la nature des Actions Post-redirection ou Post-impression.

 

4.3.4. Le Client aura l’obligation de maintenir sur son site Internet le lien (tag) fourni par 3XCHANGE.

 

4.3.5. Le Client autorise 3XCHANGE à mettre en place des solutions techniques permettant d’enregistrer les Impressions, les Clics, les Actions Post-redirection ou Post-impression, ainsi que les comportements de navigation des internautes sur le site Internet du Client.

 

Le nombre d’Impressions ou de Clics, ainsi que le nombre et la nature des Actions Post-redirection ou Post-impression réalisées par les internautes sur le site Internet du Client, sont exclusivement déterminés à partir des enregistrements réalisés par 3XCHANGE.

 

Le Client s’interdit toute contestation des enregistrements réalisés par 3XCHANGE et ne pourra exiger d’autre preuve des Impressions, Clics et Actions Post-redirection ou Post-impression réalisés par les internautes.

 

Le Client autorise 3XCHANGE à utiliser l’ensemble des données non personnelles collectées lors des enregistrements afin notamment de :

 

  • déterminer le montant de la Rémunération due par le Client ;
  • d’améliorer sa technologie de Tracking et de ciblage publicitaire, dans l’intérêt des Clients ;
  • de créer des profils comportementaux. Ces profils comportementaux sont la propriété exclusive de 3XCHANGE qui est seule en droit de les exploiter.

 

4.3.6. Lorsque la Rémunération due par le Client est fonction du nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression, 3XCHANGE adressera chaque mois au Client un fichier précisant l’ensemble des Actions Post-redirection ou Post-impression enregistrées au cours du mois précédent.

 

A réception de ce fichier, le Client disposera d’un délai de 4 semaines calendaires pour valider ou rejeter par écrit les Actions Post-redirection ou Post-impression enregistrées par 3XCHANGE.

 

A défaut de réponse du Client dans ce délai, l’ensemble des Actions Post-redirection ou Post-impression enregistrées par 3XCHANGE sera définitivement validé.

 

En cas de rejet d’Actions Post-redirection ou Post-impression par le Client, celui-ci s’engage à adresser, pour chaque action concernée, un justificatif à 3XCHANGE. A défaut de communication des justificatifs nécessaires dans un délai de 5 jours ouvrables, les Actions Post-redirection ou Post-impression concernées ne pourront être rejetées et seront validées.

 

Le Client ne peut rejeter plus de 20% des Actions Post-redirection ou Post-impression enregistrées par la Plateforme de 3XCHANGE au cours d’un mois donné.

 

4.3.7. Pendant toute la durée du Programme et exclusivement pour l’objet de celui-ci, le Client confère à 3XCHANGE, ainsi qu’aux éditeurs des sites internet sur lesquels les Espaces Publicitaires sont affichés, un droit d’utilisation de sa marque et des signes distinctifs y attachés.

 

 

4.4. – Obligations de 3XCHANGE dans le cadre de l’exécution du Programme

 

 

4.4.1. 3XCHANGE s’engage à informer régulièrement le Client de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer au cours de la période d’exécution du Programme.

 

4.4.2. Si la Rémunération est fonction du nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression, 3XCHANGE s’engage à fournir une assistance technique au Client afin de lui permettre de poser sur son site Internet le lien (tag) visée à l’article 4.3.2. des présentes Conditions Générales de Vente.

 

4.4.3. Pendant toute la durée d’exécution du Programme, 3XCHANGE s’engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix, les Impressions, les Clics, les données relatives à l’origine des internautes, ainsi que le nombre et la nature des Actions Post-redirection ou Post-impression réalisées par les internautes sur le Site Internet du Client.

 

Article 5 – Rémunération ET FACTURATION

 

 

5.1. – Rémunération due par le Client

 

 

La nature et le montant de la Rémunération due par le Client, dans le cadre du Programme, sont précisés dans le bon de commande.

 

La Rémunération due par le Client peut notamment être fonction du nombre d’Impressions ou de Clics ou du nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression réalisées par les internautes sur le site Internet du Client.

 

 

5.2 – Facturation de la Rémunération par 3XCHANGE

 

 

3XCHANGE réalisera un arrêté des comptes à l’issue de chaque mois. Au début du mois suivant, 3XCHANGE adressera au Client, par voie postale ou électronique une facture de la Rémunération due par ce dernier.

 

Le cas échéant, cette facture précisera le nombre d’Impressions ou de Clics ou le nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression facturés au Client.

 

Le Client se déclare expressément informé du fait que 3XCHANGE est seule responsable de la facturation et du recouvrement de l’ensemble de la rémunération due aux vendeurs d’Espaces Publicitaires dans le cadre de l’exécution de son Programme. En conséquence, le Client s’interdit de régler aux vendeurs d’Espaces Publicitaires, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers, tout ou partie de la rémunération qui leur serait due.

 

 

5.3. – Règlement de la Rémunération par le Client

 

 

La totalité du prix des factures émises par 3XCHANGE doit être réglée dans les 30 (trente) jours suivants leur date d’émission.

 

Les factures émises par 3XCHANGE sont payables par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de 3XCHANGE.

 

En cas de retard de paiement de la part du Client ou de son mandataire, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises à 3XCHANGE à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d’absence de paiement par le Client ou son mandataire de l’intégralité du montant de la facture à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de sa date d’exigibilité, celui-ci sera redevable à l’égard de la 3XCHANGE d’une indemnité correspondant à 20 % du solde HT restant dû. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable.

 

 

 

Article 6 – RESPONSABILITE

 

 

6.1. – Responsabilité de 3XCHANGE

 

6.1.1. 3XCHANGE est seule responsable :

 

  • des contenus diffusés sur son site Internet ;
  • des services proposés ou fournis sur son site Internet.

 

3XCHANGE s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment à déclarer de manière adéquate les traitements informatiques de données personnelles.

 

6.1.2. Le Client déclare et reconnaît que 3XCHANGE n’est pas responsable des contenus diffusés, ainsi que des produits et services proposés ou fournis, sur les sites Internet sur lesquels les Espaces Publicitaires du Client sont affichés.

 

 

6.2. – Responsabilité du Client

 

 

Le Client est seul responsable :

 

  • des contenus diffusés sur son site Internet ;
  • des produits et services proposés ou fournis sur son site Internet.

 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment à déclarer de manière adéquate les traitements informatiques de données personnelles.

 

 

 

Article 7 – COMMUNICATION

3XCHANGE aura la possibilité de communiquer auprès des tiers sur l’existence de la collaboration commerciale avec le Client, sans toutefois en préciser les conditions particulières financières. A titre précaire et afin de communiquer sur l’existence de la collaboration commerciale avec le Client, 3XCHANGE est autorisée à utiliser la marque du Client et les signes distinctifs y attachés.

 

De même, le Client aura la possibilité de communiquer auprès des tiers sur l’existence de la collaboration commerciale avec 3XCHANGE, sans toutefois en préciser les conditions financières. A titre précaire et afin de communiquer sur l’existence de la collaboration commerciale avec 3XCHANGE, le Client est autorisé à utiliser la marque de 3XCHANGE et les signes distinctifs y attachés.

 

 

 

Article 8 – DIVERS 

 

La nullité de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse de stipulations essentielles et déterminantes du consentement des parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général du contrat.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, sont soumises au droit français.

 

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de 3XCHANGE.